Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée;
Sur la proposition des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
DECRETONS
ARTICLE PREMIER. — Ouvrent droit à l'exonération d'impôt prévue à l'article 2 de la loi sus-visée, n° 62-75, les réinvestissements des bénéfices ou revenus effectués notamment :
1°) En constructions d'immeubles à usage agricole, y compris les constructions de logements pour le personnel de l'exploitation;
2°) En acquisition de matériel agricole neuf et notamment :
— tracteurs agricoles (toutes puissances)
— Moissonneuses batteuses
— Faucheuses
— Sous-Soleuses
— Matériel porté ou tracté : charrues, semoirs etc...
— Epandeurs d'engrais, herses, nivelleuses
— Scarficateurs, cover-crops
— Remorques
— Citernes
— Billonneuses
— Canaux d'irrigation
— Tuyaux métalliques
— Poudreuses
— Rateaux faneurs
— Pulvérisateurs
— Camions
— Moteurs et pompes
3°) En achat et mise en valeur des terrains agricoles précédemment en friche et des plantations ou cultures fruitières, industrielles, vivrières ou maraîchères.
4°) En création de puits et aménagements de points d'eau.
5°) En équipement de puits particuliers pour l'utilisation agricole.
6°) En création de sondages de recherche et d'exploitation de nappes acquifères.
7°) En aménagements de terres pour l'irrigation, y compris l'infrastructure d'irrigation.
8°) En acquisition de cheptel vif de trait ou de rente destiné à accroître la production, à l'exclusion des achats destinés à remplacer le cheptel existant.
9°) En amélioration foncière : défoncement, sous-solage, épierrement drainage, terrassement.
ART. 2. — Pour donner droit à exonération, les investissements doivent faire l'objet d'un programme qui sera soumis à l'agrément préalable du Ministre des Finances, après avis du Ministre de l'Agriculture.
Ce programme doit faire ressortir en particulier :
1°) Le coût des investissements ainsi que leur nature, en faisant la distinction entre ceux qui ont été déjà investis et ceux qui le seront avant la fin de l'exercice au titre duquel le dégrèvement est demandé.
2°) Les moyens de financement des investissements.
3°) L'utilité des investissements au regard de la capacité de production.
4°) Le nombre d'emplois nouveaux créés, le cas échéant.
5°) Le bilan et le compte des pertes et profits du dernier exercice arrêté.
ART. 3. — Les agriculteurs bénéficiaires de cet avantage sont tenus d'avoir un livre journal côté et paraphé par les services de contrôle des impôts de leur circonscription. Ce registre doit faire ressortir jour par jour :
— le détail des recettes
— le détail des dépenses.
Un inventaire détaillé du matériel agricole utilisé doit en outre être établi annuellement.
ART. 4. — Les investissements effectués au titre d'une année doivent être prélevés sur les revenus réalisés au courant de la même année.
ART. 5. — Les investissements effectués doivent constituer des éléments stables de l'exploitation agricole et à ce titre, être immobilisés et conservés pendant une période de cinq ans à compter de la date d'acquisition. Ils sont exclusifs d'amortissement.
p. 12321232 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-25 Septembre 1970
En cas de cession avant l'expiration du délai sus-visé de 5 ans de tout ou partie des éléments ayant ouvert droit à l'exonération, le contribuable perd le bénéfice de cette mesure et le montant correspondant serait payable en même temps que l'impôt de l'année de cession.
ART. 6. — Toute personne qui a bénéficié de l'agrément préalable d'investissements doit justifier de sa réalisation au moyen de toutes pièces utiles et suffisantes au moment du dépôt de sa déclaration.
ART. 7. — Le montant du revenu exonéré ne doit pas dépasser 30 % du revenu annuel imposable au nom de l'agriculteur à la contribution personnelle d'Etat, lorsque ce revenu ne dépasse pas 4.300 dinars. Pour la portion de revenu dépassant 4.300 dinars, cette limite est portée à 50 %.
ART. 8. — Les Ministres, des Finances et de l'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 septembre 197
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAH LADGHAM