Le Ministre des Finances:
Vu le décret N° 70-23 du 9 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-271 du 7 août 1970, et notamment son article premier;
Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-272 7 août 1970 et notamment ses articles 1 et 5 bis;
Arrête :
Article premier. Il est institué une Commission d'Etudes Fiscales, chargée d'étudier le système fiscal ainsi que toutes réformes ou aménagements susceptibles d'améliorer la fiscalité en Tunisie.
Art. 2. — La Commission prévue à l'article premier ci-dessus est composée comme suit :
Président :
— Le Ministre des Finances ou son représentant.
Membres :
— Un représentant du Premier Ministre
— Un représentant du Ministre d'Etat chargé de l'Economie Nationale
— Un représentant du Ministre de la Justice
— Un représentant du Ministre chargé du Plan
— Un représentant du Ministre de l'Agriculture
— Un représentant du Conseil Economique et Social
— Le Directeur des Relations Economiques au Ministère des Finances
— Le Directeur du Budget
— Le Directeur des Impôts
— Le Directeur des Douanes
— Un représentant du Parti Socialiste Destourien
— Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens
— Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat
— Un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs de Tunisie.
Art. 3. — La Commission peut être saisie de tous projets ou suggestions relatifs à la fiscalité en Tunisie; toutefois ces projets ou suggestions doivent être adressés à la Commission avant le 30 octobre 1970.
La Commission peut en outre inviter à ses réunions toute personne réputée compétente en matière fiscale.
Tunis, le 19 septembre 1970
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM