Ministère de l'agriculture

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 20 octobre 1970, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement de l'élevage et de la production fourragère

Publié au Journal Officiel n° 48 du 23 octobre 1970, page 1393

Les Ministres des Finances et de l'Agriculture:

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;

Vu le décret N° 70-523 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat pour le développement de l'élevage et de la production fourragère;

Vu l'arrêté du 12 mars 1961, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement de l'élevage;

Vu l'arrêté du 12 mars 1961, fixant les taux et plafonds des subventions et prêts à accorder pour l'encouragement de l'Etat à l'habitat et aux constructions rurales;

Vu l'arrêté du 12 mars 1961, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création de prairies de pâturages de parcours permanents;

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — Les taux des subventions, prêts et autofinancements pour l'acquisition de reproducteurs sont fixés dans le tableau ci-après :

Type de reproducteursMontant maximum de la dépense prise en considération par unitéPourcentage sur le prix d'acquisition
PrêtSubventionAutofinancement
Coop.PrivésCoop.Privés
Bovins de race pure importés3008070101020
Bovins locaux708070101020
Ovins laitiers de Thibar158070101020
Ovins barbarins et queue fine128070101020
Caprins locaux108070101020
Caprins laitiers de race pure importés508070101020
Poussins de souche reproductrice chair (1)3508070101020
Porcins608070101020
Poussins de souche reproductrice ponte (1)9008070101020
Abeilles (colonie)38070101020
Cheptel de trait808070101020

(1) Unité : 1.000 têtes

ART. 2. — Les taux des subventions, prêts et autofinancements pour l'acquisition de matériel spécialisé d'élevage sont fixés dans le tableau ci-après :

Type de matérielMontant maximum de la dépense prise en considérationPourcentage sur le prix d'acquisition
PrêtSubventionAutofinancement
Coop.PrivésCoop.Privés
Equipement de laiterie/tête508070101020
Matériel pour bergerie/tête28070101020
Matériel encole/m2 de poulailler68070101020
Matériel d'incubation pour 1.000 oeufs2008070101020
Matériel de porcherie par m238070101020
Ruche à cadres avec deux hausses108070101020
Matériel apicole par ruche38070101020

ART. 3. — Les taux des subventions, prêts et autofinancements pour la construction des bâtiments d'élevage sont fixés dans le tableau ci-après :

p. 1394

1394 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20-23 octobre 1970

Type de bâtimentMontant maximum de la dépense prise en considérationPourcentage sur le prix de construction
PrêtSubventionAutofinancement
Coop.PrivésCoop.Privés
Etables pour race importée/tête808070101020
Etables pour race locale/tête (élevage ou en-graissement)608070101020
Fosse à fumier et à purin5008070101020
Bergeries (élevage ou engraissement)/tête38070101020
Porcheries/tête208070101020
Poulaillers (par m2)128070101020

ART. 4. — Les taux des subventions, prêts et autofinancements pour la création de prairies, de pâturages et parcours semés et de plantations d'espèces arbustives fourragères sont fixés dans le tableau ci-après :

1) Exploitations financées dans le cadre du Projet d'Assistance du Programme Alimentaire Mondial (P.A.M.)

Type de productionMontant maximum de la dépense prise en considération par hectarePrêtSubvention en espècesNombre de journées payées en nature (Subvention)Autofinancement
1) Travaux préparatoires :
Destruction du chiendent avant plantation de cactus3012 D6 D35—
2) Plantations
Cactus5522 D14 D55—
Atriplex9018 D40 D95—
Acacia13527 D54 D160—

2) Autres exploitations

Type de productionMontant maximum de la dépense prise en considération par hectarePourcentage
PrêtSubventionAutofinancement
Coop.PrivésCoop.Privés
Prairies807060201020
Pâturages semés507060201020
Destruction du chiendent avant plantation de cactus30404060——
Plantations de cactus55404060——
Plantations d'atriplex90202080——
Plantations d'acacia135202080——

Le versement des prêts et subventions pour la réalisation de prairies, et de pâturages semés a lieu intégralement en première année. Le versement des prêts et subventions pour la plantation de cactus, d'atriplex et d'acacia est échelonné.

étant entendu que le montant correspondant aux travaux préparatoires vient éventuellement s'ajouter au montant de la première tranche. L'échelonnement est fixé de la façon suivante :

1) Exploitations financées dans le cadre du Projet d'Assistance du Programme Alimentaire Mondial (P.A.M.)

a) Cactus (par hectare)

AnnéesPrêtSubventionNombre de journées payées en nature (subvention)
Année 18 D14 D25
Année 28 D—22
Année 36 D—8
p. 1395

b) Atriplex (par hectare)

AnnéesPrêtSubventionNombre de journées payées en nature (subvention)
Année 19 D31 D80
Année 29 D7 D15

c) Acacia (par hectare)

AnnéesPrêtSubventionNombre de journées payées en nature (subvention)
Année 114 D38 D125
Année 213 D16 D35

2) Autres exploitations : (en pourcentage de la dépense totale retenue)

a) Cactus

AnnéesPrêtSubventionTotal
Année 116%39%55%
Année 212%21%33%
Année 312%—12%
Total40%60%100%

b) Atriplex

AnnéesPrêtSubventionTotal
Année 110%77%87%
Année 210%3%13%
Total20%80%100%

c) Acacia

AnnéesPrêtSubventionTotal
Année 110%70%80%
Année 210%10%20%
Total20%80%100%

ART. 5. — En aucun cas le montant des dépenses retenu pour le calcul de la subvention ou du prêt ne sera supérieur au montant des dépenses évalué par les services techniques sur la base des normes établies par le Ministère de l’Agriculture.

p. 1396

1396 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FUNISIENNE — 20-23 octobre 1970

La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible des deux montants ci-après :

1°) montant maximum des dépenses prises en considération;
2°) montant évalué par les Services Techniques des dépenses engagées.

ART. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment :

1°) l'arrêté du 12 mars 1964, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement de l'élevage;
2°) les dispositions relatives aux bâtiments de l'arrêté du 12 mars 1964 fixant les taux et plafonds des subventions et prêts à accorder pour l'encouragement de l'État à l'habitat rural et aux constructions rurales;
3°) l'arrêté du 12 mars 1964, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État à la création de prairies de pâturages et de parcours permanents.

Tunis, le 20 octobre 1970

Le Ministre de l'Agriculture
ABDALLAH FARHAT
Le Ministre des Finances.
ABDERRAZAK RASSAA

Vu :

Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA

Citer : Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 20 octobre 1970, JORT n° 48 du 23 octobre 1970, p. 1393.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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