Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 17 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant au Ministère de l'Agriculture ou établissements publics relevant du Ministère de l'Agriculture et exerçant les fonctions de surveillant des Haras

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 65-268 du 28 avril 1965, fixant le statut du Corps des Surveillants Chefs, Surveillants Principaux et Surveillants des Haras ;

Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en

qualité de Surveillants des Haras titulaires des agents temporaires appartenant au Ministère de l'Agriculture et aux Etablissements Publics qui lui sont rattachés, et qui exercent les fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions suivantes :

ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

1) Deux questions au choix intéressant les Services ou Etablissements relevant du Ministère de l'Agriculture.

(Durée : 2 heures - Coefficient : 2)

2) La confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique.

(Durée : 1 heure - Coefficient : 1)

ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue Arabe, soit en langue Française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

ART. 5. — Le Jury du concours prévu à l'article 3 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mé. de les candidats au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.

L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.

ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.

Les candidats reçus sont nommés Surveillants des Haras dans les conditions prévues à l'article 4 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970.

Tunis, le 17 octobre 1970

Le Ministre de l'Agriculture
ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par Interim
HEDI NOUIRA