Les Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;
Vu le décret N° 70-522 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat pour l'acquisition de matériel neuf ou la révision de matériel usagé;
Vu l'arrêté du 12 mars 1964, portant fixation des taux des subventions et prêt à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement à l'acquisition de matériel agricole mécanique neuf ou la révision de matériel usagé;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les taux de financement pour l'acquisition la révision du matériel agricole visé par le décret sus-visé n° 70-522 du 6 octobre 1970, sont fixés comme suit :
| Type de matériel | Pourcentage sur le prix d'acquisition | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prêt | Subvention | Auto financement | |||
| Coop. | Privés | Coop. | Privés | ||
| Machines et instruments de travail pour traction animale | 80 | 70 | 10 | 10 | 20 |
| Machines et appareils de défense des cultures | 80 | 70 | 10 | 10 | 20 |
| Autre matériel | 70 | 65 | — | 30 | 35 |
| Révision de matériel usagé | 70 | 65 | — | 30 | 35 |
ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé du 12 mars 1964.
Tunis, le 20 octobre 1970
Le Ministre de l'Agriculture,
ABDALLAH FARHAT
Le Ministre des Finances
ADDERRAZAE RASSAA
Vu :
Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par Interim
HEDI NOUIRA