Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale et le Ministre de l'Agriculture.
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels;
Vu la loi N° 63-41 du 14 novembre 1963, relative à la commercialisation des dates et notamment ses articles 4 et 6;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu l'arrêté du 28 juin 1957, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1962, fixant les règles de standardisation applicables aux dates de Tunisie destinées à l'exportation;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1969, relatif aux prix de vente des dates;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté les prix à la production du quintal de dates sont fixés comme suit :
| Variétés des Dates | Prix du Quintal | |
|---|---|---|
| Djerid | Nefzaouas | |
| Deglet Ennour : | ||
| Extra | libre | libre |
| Standard (branchées et régimes) | 13,000 | 12,450 |
| Marchand | 10,200 | 9,600 |
| Sèches | 5,500 | 5,000 |
| Déchets | 2,000 | 2,000 |
| Afighs | 4,100 | 4,100 |
| Khouat Alighs | 3,600 | — |
| Dattes communes : | ||
| Ken'a et Fermla | — | 3,000 |
| Hamra et Horra | — | 3,500 |
| Khalt | 2,000 | 2,000 |
ART. 2. — Les marges aux différents stades de la commercialisation sont fixées comme suit :
1°) Marge des collecteurs en valeur absolue par quintal :
Deglet Ennour
| Standard | 5,000 |
|---|---|
| Marchand | 5,000 |
| Allighs en caisses | 3,200 |
| Allighs en cageots | 3,200 |
| Khouat allighs en caisses | 2,400 |
| Khouat allighs en cageots | 2,400 |
Dattes communes
| Kenta et fermla en caisses | 3,000 |
|---|---|
| Kenta et fermla en cageots | 3,000 |
| Hamra et Horra en caisses | 3,300 |
| Hamra et Horra en cageots | 3,300 |
| Khalt en sacs | 1,200 |
| Khalt en cageots | 3,000 |
2°) Marge du gros :
6% du prix d'achat
3°) Marge du détail :
Les marges bénéficiaires fixées par l'arrêté susvisé du 28 juin 1957 sont maintenues, et constituent un maximal qui ne peut être dépassé.
Les détaillants sont tenus d'afficher clairement et lisiblement sur une étiquette les prix maximaux de vente au détail avec dénomination de la variété du fruit mis en vente.
ART. 3. — Quelles que soient leur variété en qualité les dates « Deglet Ennour » ne doivent en aucun cas être présentées en billots (cageots) ou en sacs.
ART. 4. — La Société Tunisienne des Industries Laitières « STIL » est chargée de l'exportation des dates « Deglet Ennour » de la campagne 1970-1971.
ART. 5. — Le règlement des sommes dues aux producteurs par les différents acheteurs en ce qui concerne toutes les variétés, mentionnées à l'article 1er doit se faire en un seul versement au moment de la prise en charge des produits.
ART. 6. — Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté les dates dites « lemsia » des palmeraies de Gafsa, El Hamma de Gabès, Métouia, Oudref et le Sud Tunisien.
ART. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 octobre 1919 et de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.
ART. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 26 novembre 1969.
Tunis, le 20 octobre 1970
Le Ministre de l'Agriculture. Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale
ABDALLAH FARHAT HEDI NOUIRA
Vu :
Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA