Le Premier Ministre:
Vu le décret N° 61-228 du 29 juin 1961, portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 58-208 du 25 août 1958, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'État, dans les immeubles appartenant à l'État ou détenus par loi à un titre quelconque;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Sont admis au bénéfice du logement par nécessité absolue de service :
MINISTERE DES FINANCES
Le Trésorier Général de Tunisie
Le Directeur des Douanes
Les Receveurs des Finances
Les Receveurs des Douanes
Les Directeurs Régionaux des Douanes
Les Capitaines des Douanes
Les Lieutenants des Douanes
Les Chefs de poste des Douanes
Art. 2. — Les bénéficiaires de la concession doivent loger dans les bâtiments de l'établissement où ils excencent leurs fonctions.
Tunis, le 17 octobre 1970
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA