Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, préservant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée.
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la Commune de la Goulette.
Vu la délibération du Conseil municipal de la Goulette dans sa séance du 14 mai 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire et des Travaux Publics et des Communications;
Decrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation indiquée sur la plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous :
| N° d'ordre | Nature de l'Immeuble | Situation de l'Immeuble | N° du Titre Foncier | Superficie | Noms des Propriétaires ou Présumés Tels. |
|---|---|---|---|---|---|
| I | Parcelle de terrain | Angle Rues Léon Roches et Saluste — Le Kram | 16.109 89-976 Bis (Enzel) | 320 m2 | Héritiers-Mohamed Ben Chadli Chalbi |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient-grever la parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Le Président de la Commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 octobre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA