Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosses réparations des rues, éouts et trottoirs dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les communes les dispositions du décret du 18 avril 1890, réglementant la mise en recourement des rôles des répartitions de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complète;
Vu le décret du 23 septembre 1948, portant création d'une commune à Ksar-Hellal;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 2 août 1969;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire et des Travaux Publics et des Communications;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de trottoirs dans les rues ci-après de la ville de Ksar-Hellal.
Avenue Habib Bourguiba, Avenue Farhat Hached. Rue Hadj Ali Sous. Rue du 15 octobre, route allant au Collège Secondaire
ART. 2. — La contribution, mise à la charge des propriétaires riverains fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Ksar Hellal est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 octobre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA