Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu les décrets des 16 septembre 1962 et 31 décembre 1910 réglementant la taxe localisée dans les Communes et Régions;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 63-54 du 30 décembre 1963, portant création de Conseils de Gouvernorat;
p. 1391Vu le décret du 28 octobre 1918, relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et édictant certaines dispositions financières en matière d'immobilier bâti ;
Vu la loi N° 70-6 du 3 février 1970, portant réduction du loyer de certains locaux d'habitation ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances ;
Decrétons :
Article Premier. — La réduction des loyers opérée par application de l'article 1er de la loi sus-visée N° 70-6 du 3 février 1970 peut donner lieu à une demande de réduction des taxes foncières, si les loyers réduits se révèlent inférieurs à la valeur locative grevant les locaux ou parties de locaux à usage d'habitation.
Art. 2. — La demande visée à l'article 1er ci-dessus doit être présentée à l'Administration Municipale ou au Conseil de Gouvernorat, par le propriétaire intéressé ou son mandataire.
Elle doit être appuyée d'une déclaration de réduction de loyer, souscrite sur un imprimé réglementaire fourni par la Collectivité publique locale, auprès de la Commune ou du Conseil de Gouvernorat bénéficiaire des taxes foncières.
Art. 3. — La réduction des taxes foncières sera liquidée sur la base de la différence entre les estimations de la valeur locative retenues au recensement antérieur au 1er janvier 1970 et les nouveaux loyers pratiqués à compter de la même date.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 octobre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA