Le Ministre des Finances:
Vu le décret N° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités de sujetions, particulières de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 68-286 du 12 septembre 1968;
Arrête :
Article premier. — Pour l'application du barème prévu à l'article 2 bis du décret sus-visé n° 58-204 du 24 septembre 1958 (du deuxième au septième alinéa) le montant des constatations comprend non seulement celles qui ont donné lieu à une prise en charge comptable dans les écritures de la Recette, mais également toutes les autres créances dont le recouvrement est confié aux Receveurs des Finances ou des Douanes.
Sont toutefois exclus de l'ensemble des constatations les droits dont le recouvrement est le fait spontané du contribuable ou résulte exclusivement de l'action du Contrôle.
Art. 2. — Les constatations ayant donné lieu à une prise en charge comptable et qui comportent des pénalités susceptibles de remise gracieuse, ne sont prises en considération qu'à concurrence des droits simples augmentés du quart des pénalités constatées.
Quant aux autres constatations, elles ne sont prises en considération que pour le montant des droits simples.
Art. 3. — Les Receveurs des Finances ou des Douanes sont autorisés à déduire de leurs constatations, telles qu'elles ont été définies aux articles précédents, les créances ci-après indiquées :
1°) Les créances devenues irrécouvrables par la disparition des débiteurs (étrangers ayant quitté définitivement la Tunisie).
2°) Celles dont le débiteur, de par sa nature (Sociétés Nationales, Offices, Organismes para-étatiques...) ne peut être utilement actionné que par l'intervention de l'Administration Supérieure;
3°) Les créances dont le recouvrement est poursuivi par le Contentieux de l'État;
4°) Les créances en instance d'annulation.
5°) Celles dont l'injonction de recouvrer ou le titre de perception est parvenu à la Récette seulement après le 30 novembre de l'année de référence.
Un même article ne peut donner lieu qu'à l'une des déductions ci-dessus visées.
Les créances (ou portions de créances) pour lesquelles le Receveur demande la déduction doivent être indiquées de manière précise sur un relevé certifié sincère et conforme à ses écritures. Elles sont ensuite regroupées par le service Central de la Direction des Impôts sur un état récapitulatif soumis à l'approbation du Ministre des Finances.
Tunis, le 24 octobre 1970
Le Ministre des Finances.
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA
p. 14241424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-30 octobre 1970