Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 24 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de préposé des Services Extérieurs des agents temporaires de la catégorie « D »

Publié au Journal Officiel n° 49 du 30 octobre 1970, page 1426

Le Ministre des Finances

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-154 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Finances et aux Commerces;

Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations Centrales de l'Etat, des Services extérieurs en dépendant, les collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant aux Services extérieurs et occupant un emploi de préposé des services extérieurs;

Arrête :

Article Unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de préposé des Services Extérieurs aura lieu le 20 décembre 1970 et jours suivants au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 24 octobre 1970 sus-visés.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 19 novembre 1970.

Tunis, le 24 octobre 1970

Le Ministre des Finances.

ABDERRAZAK RASSAA

Vu :

Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim

HEDI NOUIRA

IMPOT SUR LES CERTALES ET LES GRAINES DE LIN

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 24 octobre 1970, JORT n° 49 du 30 octobre 1970, p. 1426.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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