Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations Centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Contrôleurs des Services Extérieurs titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux Services Extérieurs sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2).
2°) Un sujet à choisir par le candidat sur un ensemble de questions pratiques intéressant le service auquel il appartient (durée 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
Art. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixée, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 5. — Le Jury du concours prévu à l'article 3 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le Jury et affectée du coefficient 3.
Art. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Finances. Les candidats reçus sont nommés Contrôleurs des Services Extérieurs dans les conditions prévues à l'article 4 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970.
Tunis, le 24 octobre 1970
Le Ministre des Finances,
ABDERRAZAK RASSAA
Ve :
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
(Contrôleurs des Services Extérieurs)
IMPOT
Contrôle, Assiette et Recouvrement des Impôts :
Impôt sur le revenu. (C.P.E. — I.T.S. — Patente — Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, valeurs mobilières — Impôt Agricole — Déclaration unique). Impôts Directs : Impôts sur la vigne — Droit de garantie. Taxe de circulation sur les voitures automobiles — Impôt sur les véhicules à traction animale et mécanique — Débits de boisson — Céréales — Alcool.
Ressources des collectivités — Taxes sur le chiffre d'affaires, Contentieux des contributions indirectes.
Droit d'Enregistrement : Formalité de l'Enregistrement Délais — Tarifs — Liquidation et enregistrement des dates — Successions — Droit de timbre. Comptabilité de l'État : constatations, annulations, recouvrement et poursuite, dépouillement des recettes, opérations de Trésorerie, opérations de règlements, compte de gestion, tenue de la Caisse.
Comptabilité des produits monopolisés.
Compte courant postal.
Comptabilité mensuelle et pièces annexées.
Comptabilité des Collectivités et Etablissements Publics.
BUDGET
Loi organique du Budget — Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État et budgets approuvés par l'Administration de tutelle. Budget supplémentaire — Recettes budgétaires — Dépenses budgétaires — Titres de perception — Créances à terme. Classement des Recettes Services hors budget. Comptes de dépôt et comptes d'avances — Opérations sur le compte d'autres organismes — Registres et documents comptables.
Contentieux et Domaines.
- Le Contentieux de l'État
- L'expropriation pour cause d'utilité publique
- Les Successions vacantes ou en déshérences
- Lotissement
DOUANES
- Principes généraux relatifs aux droits de douanes.
- La déclaration en détail
- Droits de sortie
- Régimes douaniers suspensifs
- Réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes.
- Organisation générale de la surveillance sur les frontières de terre et les côtes.
- Visite des voyageurs et de leurs bagages.
- Contentieux des douanes comptabilité des douanes.
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE TUNISIE
Système d'écriture et documents utilisés à la Trésorerie Générale. Prise en charge et recouvrement des produits budgétaires et des créances à terme du Trésor et des collectivités gérées par la Trésorerie Générale. Opérations de règlement avec les Receveurs des régies Financières.
Paiement par virement ou en numéraire.
Règlements essentiels de la vérification des ordonnancements budgétaires.
Centralisation et vérification des pièces de dépenses payées par les Receveurs des Régies Financières et des P.T.T.
p. 1425Les Cautionnements (Régistre A.B.C.D.M.)
Consignations judiciaires.
Comptes de dépôt de Fonds.
Différentes catégories d'emprunt.
ADMINISTRATION CENTRALE
Attribution et organisation du Ministère des Finances Rôle et Fonctionnement des Services Centraux, des services Extérieurs et des services régionaux.
Statut général des fonctionnaires.
Statut particulier des diverses catégories de fonctionnaires du Ministère des Finances (Personnel Technique — Administratif et actif). Engagement et Ordonnancement des Dépenses — Les Marchés — Préparation du budget.
CREDIT
L'aide de l'Etat : Avantage fiscaux et financiers.
C.N.R.
REGIME DE PENSIONS DE RETRAITE
Catégories d'affiliées — constitution de dossier d'accession — Cotisation — Subventions.
Validation des Services.
Pensions : Constitution du dossier — Mode de liquidation
Bonification
Indemnités pour charges de famille
Ordonnancement des arrérages — Paiement mensuel.
Pensions de veuves — Constitution du dossier
Paiement des arrérages au décès
Pensions d'orphelins — Mode de liquidation
Prêts automobiles — Conditions d'octroi — Constitution de dossier et réalisation — Recouvrement des prêts.
REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE
Bénéficiaires — Cotisation — Subvention
Prestations
Constitution du dossier de prise en charge : longue maladie — chirurgie — Liquidation des prestations.