Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 5;
Vu l'avis du Ministre d'État, chargé de l'Économie Naïlo de
Décrétons :
Article Premier. — Les prix de revient au stade de la production des produits ou marchandises fabriqués ou transformés en Tunisie et soumis au régime de l'homologation préalable ou de la liberté contrôlée sont déterminés à partir des éléments suivants qui doivent être justifiés par des factures, recepissés, lettres de voiture, bordereaux de frais ou autres documents comptables faisant foi :
1°) Coût des matières hors taxes sur le chiffre d'affaires utilisées dans la fabrication des produits.
2°) Coût des matières accessoires hors taxes sur le chiffre d'affaires.
3°) Coût de la main d'oeuvre directe et des charges sociales y afférentes.
4°) Coût des frais de fabrication.
Art. 2. — Les prix de vente des produits et marchandises fabriqués ou transformés localement et soumis au régime de l'homologation préalable sont déterminés en tenant compte :
1°) Du prix de revient dont les différents postes sont définis par l'article 1er du présent décret.
2°) De la marge brute fixée par groupe de produits ou branche d'activité dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi susvisée N° 70-26 du 19 mai 1970.
3°) Du coût des articles de conditionnement extérieur hors taxes sur le chiffre d'affaires.
4°) Des taxes acquittées par l'entreprise sur les prix de vente du produit fabriqué telles qu'elles résultent des textes en vigueur (taxe à la production, taxe à la consommation etc...).
Art. 3. — Dans la fixation du prix des produits et marchandises fabriqués ou transformés localement, l'Administration peut, notamment en cas des produits nouveaux ou d'entreprises nouvelles, déterminer les prix de vente en tenant compte de la composition, de la contexture et du niveau des prix de revient des produits les plus comparables de fabrication locale ou d'importation.
Art. 4. — En cas de changement des conditions de production ou de vente, d'abaissement de la qualité, de la quantité de volume utile, des coûts des matières premières ou de tout autre élément du prix de revient les producteurs, fabricants ou industriels sont tenus de signaler immédiatement à l'Administration ces variations en vue d'une révision éventuelle des prix de leurs produits.
Art. 5. — Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA