Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 70-20 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions ou matière économique;
Ve l'avis du Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale:
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les prix de revient aux stades de la distribution, des produits et marchandises fabriqués ou transformés localement ou d'importation, sont déterminés à partir des éléments limitativement énumérés, ci-après, et qui doivent être justifiés par des factures, récépinées, lettres de voiture, bordereaux de frais, ou autops documents comptables faisant foi :
Le prix d'achat, net de toute remise, réellement payé au four, n'oseur, toutefois pour les produits locaux les escomptes pour paiement anticipé ne seront pas déduits du prix d'achat, à condition qu'ils ne dépassent pas le taux d'escompte légal; les remises et bonifications de fin d'exercice, pour les achats en grandes quantités, ne seront pas déduites du prix d'achat à condition que le fabricant ou producteur local ait régulièrement homologué ou déposé ses prix ainsi que le barème de ses remises et bonifications.
Les frais d'acheminement du lieu de production, de l'usine ou du dépôt de l'exportateur au lieu de débarquement dans le territoire douanier Tunisien, s'ils ne sont pas déjà compris dans la facture d'achat.
Les frais d'assurance ou quote-part de ses frais, si l'importateur se constitue son propre assureur, le taux des frais d'assurance est calculé en fonction du taux en usage dans la branche.
Les droits de douane et taxes diverses.
Les frais d'emballage s'ils sont facturés par le fournisseur ou l'emballage, ou les frais de retour de ces emballages en cas de consignation dûment justifiée.
Les frais et débours de livraison (honoraires des transitaires et commissionnaires en douane etc...).
Les frais de magasinage antérieur au dédouanement et sous réserve que les durées de séjour à quai au magasin-port avant dédouanement n'excéderait pas les délais normaux fixés par l'Office des Ports.
Les frais bancaires parmi lesquels sont compris uniquement les frais d'ouverture de crédit, les frais du virement de fonds et les frais d'achat des devises.
Les frais de transport du quai de gare de débarquement ou de l'usine du dépôt du grossiste et détaillant; et afférents à la réception de la marchandise.
ART. 2. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les arrêtés portant fixation des taux de marque ou marge commerciale limités de certaines marchandises, peuvent prévoir des postes de frais accessoires supplémentaires lorsque les conditions de commercialisation de ces marchandises s'exigent.
ART. 3. — Lorsqu'un commerçant s'est approvisionné d'objets identiques à des prix de revient différents le taux de marque prévu pour la commercialisation de ces objets pourra être appliqué sur le prix de revient moyen si le commerçant en question dispose de riches de stock régulièrement tenues à jour.
ART. 4. — Les marges de distribution applicables sur le prix de revient, telles que définies par l'article 1er du présent décret, peuvent revêtir la forme d'un taux de marque, d'une marge commerciale limité en valeur absolue, ou bien la combinaison d'un taux de marque et d'une marge commerciale limité en valeur absolue.
ART. 5. — Lorsque les taux de marque ou marges commerciales limités sont fixés pour chaque stade de la distribution, les cumuls de ces marges sont interdits, et l'organisme de gros doit s'approvisionner à la production et non dans le commerce de gros, de même l'organisme de détail doit s'approvisionner dans le commerce du gros et le cas échéant à la production et non dans le commerce du détail.
Dans les cas contraires, le prix de la marchandise n'est grévé que d'une seule marge de gros ou d'une seule marge de détail à partager entre les deux grossistes; ou les deux détaillants.
De même le producteur autorisé à vendre au détail ses propres produits, et le détaillant qui s'approvisionne à la production, ne peuvent cumuler les marges du gros et du détail; ils doivent prélever la marge du détail uniquement.
ART. 6. — Les prix des marchandises soumises à auto-homologation doivent être inscrits sur un registre spécial côté et paraphé par l'Administration et sur lequel les commerçants sont tenus de porter les mentions suivantes :
Numéro d'ordre.
Date d'inscription journalière.
Nom et adresse du fournisseur.
Numéro et date des factures.
Désignation de l'article.
Référence de l'article.
Prix de revient.
Marge pratiquée.
Prix de vente.
Une référence au numéro d'ordre et à la date d'inscription au registre devra être portée sur l'étiquette utilisée pour la mise en vente du produit correspondant et sur la facture du fournisseur conservée par le commerçant avec les autres pièces justificatives.
Lorsque la tenue du registre d'auto-homologation présente des difficultés en raison du nombre des articles par facture, les commerçants peuvent porter les mentions par facture seulement avec indication d'un coefficient global.
p. 1421ART. 7. — Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970.
ART. 8. — Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA