Premier ministère

Décret N° 70-554 du 24 octobre 1970, fixant la loi des cadres de l'Institut National de la Statistique

Publié au Journal Officiel n° 50 du 3 novembre 1970, page 1462

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de Finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21, portant création de l'Institut National de la Statistique ;

Vu le décret N° 70-63 du 25 février 1970, portant transfert de services à l'Institut National de la Statistique ;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — La loi des cadres, de l'Institut National de la Statistique est constituée ainsi qu'il suit :

1°) par les emplois transférés à compter du 1er janvier 1970 suivant le tableau ci-après :

GRADESEMPLOIS TRANSFERESTOTAL
Du Ministère
du Plan
Du Ministère
de l'Economie
Nationale
Du Ministère
de
l'Agriculture
I — Personnel Administratif :
Sous-Directeurs2114
Chef de Service22
Administrateur11
Agents de constatation213
Dactylographes123
Hajebs213
Standardiste11
II. — Personnel Technique :
Ingénieurs Principaux33
Ingénieurs des travaux138526
Adjoints techniques10192049
Agents techniques584532135
Chef de centre Mécano11
Chef opérateur mécano.11
Chef opérateur adjoint33
Opérateurs1919
Monitrice de perforation22
Perforeuses vérifieuses1515
Programmeurs55
III. — Personnel ouvrier :
Catégorie I à VIII122115
1488063291
p. 1463

2°) par les emplois créés figurant à l'article 2 du présent décret.

Art. 2. — Sont également créés à l'Institut National de la Statistique les emplois suivants :

1°) à compter du 1-1-1970
1 Directeur
1 Econome comptable

2°) à compter du 1-7-1970
1 Chef de Service
3 Secrétaires d'administration et secrétaires d'administration chef de section
6 Commis d'administration et commis d'administration chef de groupe
1 Sténo-dactylographe
5 Dactylographes
2 Standardistes

3°) à compter du 1 - 8 - 1970
30 Adjoints techniques
Total : 50

Art. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 octobre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Premier Ministre par intérim

HEDI NOUIRA

ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

Citer : Décret n° 70-554 du 24 octobre 1970, JORT n° 50 du 3 novembre 1970, p. 1462.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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