Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-548 du 24 octobre 1970 ;
Vu l'avis du Premier Ministre ;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé un troisième degré au sein du cycle élémentaire de l'Ecole Nationale d'Administration, destiné à la formation des agents appelés à être nommés aux emplois administratifs de secrétaire de direction.
p. 14641464 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 novembre 1970
Art 2. — Les élèves du troisième degré du cycle élémentaire sont recrutés au moyen d'un concours sur épreuves ouvert :
1) aux élèves du second degré du cycle élémentaire ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 11 sur 20;
2) aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent âgés de moins de 27 ans au 1er octobre de l'année du concours.
Art. 3. — L'organisation du concours prévu à l'article 2 ci-dessus et le nombre des places offertes aux candidats sont fixés chaque année, avant la date du concours, par arrêté du Premier Ministre.
Art 4. — Le directeur de l'école arrête la liste des candidats admis à concourir une semaine avant la date fixée pour le déroulement des épreuves.
Art 5. — A l'issue du concours, les candidats déclarés admis sont nommés élèves du troisième degré du cycle élémentaire par arrêté du Premier Ministre.
Art 6. — La scolarité des élèves du troisième degré du cycle élémentaire dure deux années.
Le régime et le programme des études sont arrêtés par le directeur de l'école après avis du comité de direction.
A la fin de leur scolarité, les élèves sont classés par ordre de mérite compte-tenu des épreuves subies au cours de leur scolarité et des résultats d'un examen général de sortie organisé à la fin de la deuxième année et dont les modalités sont fixées par le directeur de l'école après avis du comité de direction.
Le classement des élèves est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art 7. — Si les résultats obtenus par un élève au cours de la première année de scolarité sont jugés particulièrement insuffisants ou révèlent des défauts d'une particulière gravité, le directeur de l'école peut décider, soit de l'exclure du troisième degré du cycle élémentaire et dans ce cas il sera nommé dans un des emplois de la catégorie « B » soit l'astreindre à redoubler la première année de scolarité.
Si les résultats obtenus par un élève à la fin de la scolarité sont jugés particulièrement insuffisants ou révèlent des défauts d'une particulière gravité, le jury de classement peut, après avis du directeur de l'école, soit décider que l'élève n'accédera pas aux fonctions auxquelles prépare le troisième degré du cycle élémentaire, auquel cas il sera nommé dans un des emplois de la catégorie B, soit l'astreindre à redoubler la seconde année de scolarité.
En aucun cas un élève ne peut redoubler plus d'une fois durant sa scolarité.
Art 8. — Un arrêté du Premier Ministre fixe avant la fin de la deuxième année de scolarité les emplois de secrétaires de direction à pourvoir.
Les élèves sont nommés à ces emplois compte tenu de leur classement et de leurs aptitudes. *Le jury de classement arrête, après avis du directeur de l'école, la liste des affectations à proposer aux autorités compétentes pour procéder aux nominations.
Art 9. — Les élèves du troisième degré du cycle élémentaire ne bénéficient pas à la fin de leur scolarité d'équivalence permettant de concourir pour l'admission au cycle moyen, ni de s'inscrire à la faculté de droit et des sciences économiques.
Art 10. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Ministre d'État chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA
NOMINATION