Ministère des finances

Décret N° 70-569 du 16 novembre 1970, portant virement de crédits d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 52 du 17 novembre 1970, page 1532

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 37;

Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970.

Vu le décret N° 76-1 du 3 janvier 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour la gestion 1970

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des Chapitres désignés ci-après du Budget Titre I de la gestion 1970.

Chapitre IV. — Ministère de la Justice

DiminutionMontantAugmentationMontant
Article 31 — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)DArticle 33 — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'Administration. (Attributions de toutes natures.)D
4.5004.500
Total ...4.500Total ...4.500

Chapitre VIII. — Ministère de l'Agriculture

DiminutionMontantAugmentationMontant
Article 41 — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missionsDArticle 33 — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'Administration. (Attributions de toutes natures).D
35.000-35.000
Total ...35.000Total ...35.000

Chapitre X. — Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports

Section I — Education Nationale

DiminutionMontantAugmentationMontant
Article 33 — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'Administration. (Attributions de toutes natures).DArticle 31 — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires).D
10.75010.750
Total ...10.750Total ...10.750
p. 1533

Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision

Tunisienne

DiminutionMontantAugmentationMontant
DD
Article 40 — Dépenses de matériel et de gestion administrative63.000Article 33 — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'Administration. (Attributions de toutes natures.)58.000
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ...5.000
Total63.000Total63.000

Article 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 novembre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

Citer : Décret n° 70-569 du 16 novembre 1970, JORT n° 52 du 17 novembre 1970, p. 1532.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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