Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité Publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 37;
Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;
Vu le décret N° 70-1 du 3 janvier 1974, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1970;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du budget Chapitre III Section III « Premier Ministère » Ministère du Plan, Titre 1er de la gestion 1970.
| Diminution | Montant | Augmentation | Montant |
|---|---|---|---|
| Article 40 — Dépenses de matériel et de gestion administrative | D | Article 41 — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ... | D |
| 5.000 | 5.000 | ||
| Total | 5.000 | Total | 5.000 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 novembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA