Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 36;
Vu la loi N° 69-61 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;
Vu le décret N° 70-1 du 3 janvier 1973, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1970;
Vu le décret N° 70-101 du 23 mars 1970, portant création du Service National de Surveillance Cétère placé sous l'autorité du Ministre de la Defense Nationale;
Sur la proposition du Ministre des Finances:
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisé le transfert de crédits de chapitre à chapitre ci-après à l'intérieur du Budget Titre 1er de la gestion 1970 :
p. 15321532 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-17 Novembre 1970
| Diminutions | Montant | Augmentations | Montant |
|---|---|---|---|
| Chapitre VII — Ministère des Finances | D | Chapitre III. — Section II. — Ministère de la Défense Nationale | D |
| Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres ... | 3.064 | Article 30 — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres ... | 3.064 |
| Total ... | 3.064 | Total ... | 3.064 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 novembre 1970
P. Le Président de la République Tunisienne : et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
VIREMENT DE CREDITS