Au Nom du Peuple :
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PRÉMIER. — L'article 2 de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 2, (nouveau). — A l'intérieur de tout périmètre public irrigué, il est fait obligation pour tous les propriétaires de terres comprises dans le périmètre, de remettre à l'État une contribution aux investissements publics effectués dans ce périmètre et dont le montant maximum sera fixé pour chaque périmètre par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Cette contribution établie en fonction de la superficie des terrains appartenant à un propriétaire unique à l'intérieur du périmètre intéressé, sera fixée dans le décret portant création du périmètre, selon la catégorie pédologique des terrains et en considération des plus-values de ces terrains devenus irrigués.
ART. 2. — L'article 10 de la loi sus-visée n° 63-18 du 27 mai 1963 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 10 (nouveau). — Si les disponibilités en terre domaniale à l'intérieur du périmètre sont suffisantes, les propriétés, dont la superficie est inférieure à la limite minimale prévue à l'article 8 ci-dessus, seront agrandies jusqu'à concurrence de la dite limite. Dans la limite des terres domaniales réservées à l'échange, il pourra être attribué à tout propriétaire dont les terres sont comprises dans un périmètre public irrigué et qui en exprime le désir, en échange de sa propriété, des terrains d'égale valeur pris sur les terres domaniales disponibles, dans le cadre de l'article 1er de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole.
Dans la limite des disponibilités budgétaires prévues à cet effet l'État peut faire l'acquisition des terrains situés à l'intérieur d'un périmètre public irrigué et appartenant aux propriétaires qui opteront pour cette cession.
Dans tous les cas, la priorité de l'échange avec les terres domaniales ou de l'acquisition par l'État est donnée aux propriétaires possédant les plus faibles superficies à l'intérieur du périmètre.
Si les disponibilités en terres domaniales ne sont pas suffisantes soit pour l'agrandissement des lots dont la taille est inférieure à la limite minimale soit pour l'échange, les propriétaires des terres dont la superficie est inférieure à la limite minimale se groupent pour l'exploitation commune dans l'indivision ou par la cession de leurs parts à l'un d'entre eux. S'ils refusent, leurs parcelles seront expropriées dans les conditions de l'article 15 de la présente loi.
ART. 3. — L'article 15 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 15, (nouveau) — Les indemnités d'expropriation sont payées aux propriétaires ou consignées selon les conditions suivantes :
Pour les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre une superficie supérieure à la taille maximale de la propriété prévue à l'article 8 de la présente loi, le paiement ou la consignation des indemnités d'expropriation se fait :
— moitié dès la liquidation de leur montant,
— moitié en bons du trésor productifs d'intérêts à 4% remboursables en 10 ans à partir de la 1ère gestion budgétaire suivant l'année de la publication du décret d'expropriation.
Pour les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre une superficie inférieure à la taille maximale susvisée, les indemnités relatives à l'expropriation prise en application du dernier paragraphe de l'article 10 de la présente loi, pourront être payées ou consignées pour la totalité dès la liquidation de leur montant.
Les indemnités prévues par le présent article sont payées par imputation sur le Fonds Spécial de Promotion Agricole institué par l'article 5 de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole.
ART. 4. — Il est ajouté à la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, l'article 15 bis ci-après :
ART. 15 Bis. — Dans tout périmètre public irrigué particulièrement chargé en ayant-droit et où la situation foncière se fait inextricable, il peut être procédé, dans les conditions dendritiques, à l'article 12, 13, 14 et 15 ci-dessus à l'expropriation d'une ou de plusieurs parcelles de terre afin de réaliser une nouvelle distribution des lots conformément au plan de lotissement du périmètre.
Dans ce cas, l'indemnité d'expropriation ne sera payée ou consignée que pour les propriétaires qui seront amenés à céder leurs droits à l'intérieur du périmètre. Le paiement ou la consignation de cette indemnité est fait conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente loi.
Pour les propriétaires maintenus dans le périmètre, il sera seulement procédé au calcul d'une valeur de compensation entre les propriétés qu'ils possédaient avant l'expropriation et celles qui leur seront attribuées après les opérations de réforme agraire.
ART. 5 — L'article 16 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est complété ainsi qu'il suit :
Les aménagements fonciers effectués par les propriétaires avant la date de promulgation du décret créant le périmètre
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 février 1971
p. 161seront évalués. Il en sera tenu compte dans le calcul de la contribution gratuite prévue à la section I de la présente loi.
Toutefois, au cas où la mise en valeur du périmètre nécessite le remplacement de tout ou partie de ces aménagements fonciers, leur valeur pourra être payée aux propriétaires intéressés qui en feraient la demande. Dans ce cas il n'en sera pas tenu compte dans le calcul de la contribution prévue à l'alinéa précédent.
ART. 6. — L'article 20 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 20. (nouveau). — Chaque attributaire de lots dans un périmètre public irrigué dispose d'un délai de deux ans pour procéder à l'équipement et aux aménagements nécessaires à l'irrigation à partir de la date à laquelle les canaux de distribution sont en fonctionnement et peuvent apporter l'eau à la parcelle.
Passé le délai de deux ans, l'Administration procède aux lieu et place des propriétaires intéressés, aux travaux nécessaires à ces aménagements.
Toutefois, pour certains projets spécialisés, l'Administration peut être autorisée, par décret, à effectuer des travaux aux lieu et place des exploitants avant le délai prévu au premier paragraphe du présent article.
Les travaux ci-dessus sont financés par l'Administration et remboursés par les propriétaires intéressés.
ART. 7. — L'article 21 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 21. (nouveau). — Le montant des remboursements visés à l'article 20 ci-dessus est fixé par arrêté du Ministre de l'Agriculture et rendu exécutoire par le Ministre des Finances.
Les sommes ainsi mises à la charge des propriétaires doivent être acquittées au comptant.
Toutefois, les propriétaires qui ne seraient pas en mesure d'effectuer ce paiement au comptant pourront obtenir, sur décision du Ministre de l'Agriculture, la possibilité de s'acquitter de leur dette sous forme de prêt à long terme à mettre à charge dans les conditions prévues par la législation relative à l'encouragement de l'État au développement de l'agriculture.
Les créances prévues au présent article doivent faire l'objet d'une inscription hypothécaire de premier rang qui grèvera la propriété sur laquelle les travaux ont été effectués.
Le Conservateur de la Propriété Foncière est tenu d'inscrire sur le livre foncier l'hypotéque prévue par le présent article sur réquisition présentée par l'Administration accompagnée du titre de créance établi conformément aux dispositions du présent article, mentionnant en particulier le montant de la créance et les titres fonciers soumis à cette inscription.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 16 février 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA