Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 2 avril 1955, relatif aux opérations de douanes exécutées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normale du service tel qu'il a été modifié par le décret n° 62-232 du 27 juin 1962;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 2 avril 1955 est modifié comme suit :
« Article 3 (nouveau). — Les redevances exigibles, destinées à indemniser les agents qui, en sus des heures de service auxquelles ils sont réglementairement astreints ont à fournir un surcroit de travail dans l'intérêt des usagers, sont calculées d'après le tarif suivant, par agent et par heure :
| Opérations effectuées entre | Service des brigades et service des bureaux |
|---|---|
| 6 h. et 21 h. | 0 D.425 |
| 21 h. et 6 h. | 0 D.585 |
(Le reste sans changement) ».
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 février 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
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