Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER — L'alinéa premier de l'article premier de la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles est modifié comme suit :
ARTICLE PREMIER. — Alinéa 1er (nouveau). — Le droit de propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'aux personnes physiques de nationalité tunisienne, aux coopératives, aux personnes morales publiques, étatiques ou parqétatiques, ainsi qu'aux sociétés civiles dont les membres sont des personnes physiques de nationalité tunisienne
ART. 2. — Il est ajouté à l'article 2 de la loi susvis n° 69-56 du 22 septembre 1969 un quatrième paragraphe ainsi conçu :
4°) Les sociétés civiles, visées à l'article 1er de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 13 avril 1971
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 avril 1971.