Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 2 de la loi N° 66-64 du 26 juillet 1966, réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. — (nouveau). — Les conditions d'abattage des espèces ovines et bovines destinées aux fins de commercialisation et de consommation publique seront déterminées par voie d'arrêté du Ministre de l'Agriculture.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 13 avril 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA