Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les avenants annexés à la présente loi, signés à Paris le 30 mai 1969 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
1) L'avenant à la Convention Générale sur la Sécurité Sociale conclue le 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française;
2) L'avenant au Protocole relatif aux questions financières conclu le même jour entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 13 avril 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 avril 1971.