Loi N° 71-16 du 12 avril 1971, portant ratification des Accords de prêt et de garantie relatifs au financement du projet de Gazoduc El Borma Gabès (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER — L'alinéa premier de l'article premier de la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles est modifié comme suit :

3) Accord de prêt conclu au Koweit le 18 février 1971 entre la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe d'un montant de neuf cent mille dinars koweitien (900.000 D Koweitiens).

4) Accord de garantie conclu au Koweit le 18 février 1971 entre la Tunisie et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 13 avril 1971

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA