Le Ministre des Finances,
Vu le Code des Douanes et notamment son article 4;
Vu la recommandation du 5 décembre 1962, du Conseil de Coopération Douanière concernant le remboursement des droits et taxes à l'importation sur les manquants;
Arrête :
Article Premier. — Les droits et taxes à l'importation afférents à des marchandises considérées comme faisant partie d'un envoi dont il est constaté, après dédouanement, qu'il ne contenait pas les dites marchandises, doivent être remboursés lorsqu'il est prouvé à la satisfaction des autorités douanières que ces marchandises n'ont pas été importées.
Art. 2. — L'importateur doit déposer auprès du Receveur des Douanes du bureau d'importation, une demande de remboursement motivée, accompagnée des pièces justificatives.
Art. 3. — Aux fins de justification de la demande de remboursement, le requérant est tenu de produire tous documents commerciaux ou autres, requis par l'Administration des Douanes, tels que la quittance de paiement des droits, la correspondance échangée avec le fournisseur établissant la reconnaissance par celui-ci de l'omission, colisages, constat d'assurance. Il doit garder à la disposition du Service des Douanes la partie de l'envoi où le manquant a été constaté.
Art. 4. — Les demandes de remboursement sont recevables dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date du paiement des droits.
Tunis, le 5 juin 1971
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre,
HÉDI NOUIRA
p. 711