Les Ministres des Finances et de l'Agriculture
Vu le loi n° 66-23 du 28 mai 1964, portant création d'un Fonds de Soutien de la Viticulture :
Arrêtent :
Article Unique. — Est suspendue pour la récolte 1969, la perception de la contribution instituée au profit du « Fonds de Soutien de la Viticulture ».
Tunis, le 5 juin 1971
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Le Ministre de l'Agriculture
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA