Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique ensemble les taxes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 40;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;
Vu le décret n° 70-623 du 31 décembre 1970, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1971;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 24.000 dinars ci-après réparti au profit du budget Titre I chapitre XIII Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat pour la gestion 1971
| DIMINUTION | MONTANT (en dinars) | AUGMENTATION | MONTANT (en dinars) |
|---|---|---|---|
| Article 90. — Dépenses imprévues | 24.000 | Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 24.000 |
| Total | 24.000 | Total | 24.000 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 juin 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HÉDI NOUIRA