Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,
Vu le décret du 29 mars 1956, portant ouverture d'un compte de recettes affichées, intitulé « Fonds Viticole » et notamment son article premier:
Arrêtent :
Article Unique. — Le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 29 mars 1956, est fixé à 15 millions par hectolitre de vin pour la récolte 1969.
Tunis, le 5 juin 1971
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Le Ministre de l'Agriculture
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA