Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu le décret n° 71-216 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la Cour des Comptes;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Les comptables dont les comptes sont directement soumis à la juridiction de la Cour des Comptes sont :
1°) Le Trésorier Général de Tunisie;
2°) Les Receveurs des Finances;
3°) Les Receveurs des Douanes;
p. 708708 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 - 8 Juin 1971
4°) Les Chefs des Postes Diplématiques et Consulaires à l'Étranger;
5°) Le Garde Magasin du Timbre;
6°) Les agents comptables centraux des budgets annexes;
7°) Les agents comptables des Conseils de Gouvernorat, des Communes et des Etablissements Publics à caractère administratif dont le budget annuel ordinaire dépasse le montant de 400.000 D.
Art. 2. — Les comptes des collectivités et établissements publics à caractère administratif dont le montant du budget annuel ordinaire ne dépasse pas 400.000 D. sont vérifiés et arrêtés par l'Administration des Finances sauf le pourvoi devant la Cour s'il y a lieu.
La Cour des Comptes est tenue informée sans délai des résultats de ces vérifications.
Art. 3. — Le Premier Ministre, le Ministre des Finances et le Président de la Cour des Comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mai 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA