Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 58-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes et notamment son article 29;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — Le Premier Président de la Cour des Comptes a rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale.
Il bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à cet emploi.
Art. 2. — Les membres de la Cour des Comptes ci-après désignés perçoivent une indemnité de représentation payable mensuellement et à terme échu au taux ci-après :
| EMPLOI | TAUX ANNUEL |
|---|---|
| — Président de Chambre | 600 D |
| — Commissaire du Gouvernement | 800 D |
Art. 3. — Le tableau prévu à l'article 2 du décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'État, est complété comme suit :
2) Premier Ministère
— Cour des Comptes
| Personnels bénéficiaires | Taux annuel |
|---|---|
| — Secrétaire Général | 300 D |
| — Conseiller | 300 D |
| — Conseiller Adjoint | 240 D |
Art. 4. — Il est alloué au personnel de la Cour des Comptes une indemnité de contrôle, payable annuellement et à terme échu dans les conditions et taux ci-après :
| Personnels bénéficiaires | Taux annuel |
|---|---|
| — Premier Président | 600 D |
| — Président de Chambre | de 0 à 600 D |
| — Commissaire du Gouvernement | de 0 à 600 D |
| — Secrétaire Général | de 0 à 420 D |
| — Conseiller | de 0 à 360 D |
| — Conseiller Adjoint | de 0 à 300 D |
Le montant de cette indemnité est arrêté par le Conseil Supérieur de la Cour des Comptes, compte tenu des résultats de l'activité de contrôle des agents bénéficiaires.
Cependant le montant de l'indemnité de contrôle alloué au Commissaire du Gouvernement est arrêté par le Premier Ministre sur proposition du Secrétaire Général du Gouvernement.
p. 710710 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 - 8 Juin 1971
Art. 5. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mai 1971
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
RECTIFICATIF
Au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 37
des 6 et 10 septembre 1968, page 990, 1ère colonne