Décret n° 71-221 du 29 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres de la Cour des Comptes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des Membres de la Cour des Comptes;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux membres de la Cour des Comptes est fixé comme suit :

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux Membres de la Cour des Comptes est fixé comme suit :

ART. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 mai 1971

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEID NOUIRA