Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale des cadres de la Cour des Comptes et jusqu'au 31 décembre 1971 :
1°) Les Présidents de Chambre sont choisis parmi les Conseillers,
2°) Les Conseillers et les Conseillers Adjoints sont choisis parmi les agents appartenant à la catégorie A ayant accompli un stage de formation auprès d'une Cour des Comptes après avoir subi avec succès un examen d'aptitude organisé à cet effet. Les Conseillers et les Conseillers Adjoints ainsi nommés sont soumis à une période probatoire de deux ans qui pourra, le cas échéant, être prorogée d'une année et à l'issue de laquelle ils sont, soit confirmés dans leur grade, soit réintégrés dans leur corps d'origine qu'ils sont réputés n'avoir jamais quitté.
3°) Toutes ces nominations sont effectuées après avis d'une Commission présidée par le Secrétaire Général du Gouvernement et comprenant le Premier Président de la Cour des Comptes, le Directeur de la Fonction Publique et le Directeur du Budget.
ART. 2. — Les fonctionnaires choisis dans les conditions de l'article précédent sont, à compter de leur admission à l'examen d'aptitude, classés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échéance s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
Ils bénéficieront éventuellement d'une indemnité compensatrice égale à la différence entre leur rémunération actuelle et la rémunération que leur procure la nouvelle situation.
ART. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mai 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA