Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 57-85 du 31 décembre 1957, fixant le statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale et notamment son article 10;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le concours pour le recrutement des Officiers de Police comporte les épreuves suivantes :
A — EPREUVES ÉCRITES
1°) Dissertation sur un sujet d'ordre général politique, économique ou social (durée 3 heures - coefficient 3).
2°) Rédaction dans un sujet de droit pénal et de procédure criminelle (durée 3 heures - coefficient 3).
page 6744 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11 - 15 Juin 1971
3°) Rédaction d'un procès verbal traitant d'une affaire judiciaire (durée 4 heures - coefficient 2).
Les candidats peuvent rédiger en français. Dans ce cas ils seront astreints à une traduction en langue arabe (durée 1 heure - coefficient 1).
B — EPREUVES ORALES
I) Obligatoires
- une question de droit pénal ou de procédure pénale (coefficient 2).
- une question portant sur le droit public et les lois de police spéciale (coefficient 2).
- une épreuve de dactylographie (coefficient 1).
II) Matière facultative
- épreuve de langue étrangère (discussion ou traduction) français, anglais, italien, allemand.
Ne rentrent en compte pour cette épreuve que les notes obtenues au dessus de 10.
ART. 2. — Il est attribué à chaque matière une note de 0 à 20.
ART. 3. — Ne peuvent être déclarés admissibles que les candidats ayant totalisé 80 points à l'écrit s'ils ont rédigé en langue arabe et 90 points s'ils ont rédigé en langue française.
Ne peuvent être déclarés définitivement admis que les candidats ayant totalisé 130 points dans le 1er cas ou 140 dans le 2ème cas.
Toute note égale ou inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves écrites et orales est éliminatoire.
ART. 4. — Le délai de publication du concours est fixé à trois mois.
ART. 5. — Le programme des différentes épreuves est détaillé dans l'annexe ci-joint.
Tunis le 7 juin 1971.
Le Ministre de l'Intérieur
AHMED MESTIRI
Vu :
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
ANNEXE
Programme du concours pour le recrutement des Officiers de Police.
I) Droit Pénal
a) Droit pénal général
- principes des lois pénales
- l'infraction ses éléments constitutifs
- les excuses légales
- classification des infractions (crimes, délits, contraventions)
- classification et études des peines
- les circonstances atténuantes et aggravantes
- la récidive
- le sursis à l'exécution des peines
- mode d'extinction des peines
- la libération conditionnelle
- la complicité
- le concours d'infraction, le non cumul des peines.
b) Droit pénal spécial
- Homicides volontaires et involontaires
- attentats à la pudeur
- les vols simple et les vols qualifiés
- les attentats contre la sûreté extérieure et intérieure de l'État.
II) Procédure pénale
- Organisation des juridictions répressives
- l'action publique, le Ministère public
- la police judiciaire
- l'Instruction.
Les candidats doivent connaître parfaitement les rectifications qui ont lieu depuis l'indépendance.
III) Droit Administratif
a) La Constitution du 1er juin 1959 et l'organisation des pouvoirs
b) Lois Spéciales de Police
- les étrangers
- les réunions, manifestations, grèves, spectacles publics
- Les publications (la presse parlée, filmée, écrite, affichage, colportage)
- Les débits de boissons
- les armes et explosifs
- les loteries, les jeux, les forains
- la prostitution.
IV) Dactylographie
La dactylographie d'un texte pendant 15 minutes à la vitesse moyenne de 15 mots/minute.
V) Epreuve facultative
- Epreuve de langue étrangère (conversation ou traduction) français, Anglais, Italien, Allemand.