Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 58-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 57-03 du 31 décembre 1957, fixant le statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu la décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale et notamment son article 48;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les épreuves du concours pour le recrutement des Inspecteurs de la Police sont fixés comme suit :
A — ÉPREUVÉS ÉCRITÉS
1°) Rédaction d'un rapport d'enquête : le candidat aura le choix entre trois thèmes de rapport et pourra composer soit en langue arabe soit en langue française (durée 2 heures - coefficient 2).
2°) Traduction d'un texte de l'arabe au français pour les candidats ayant rédigé en arabe et du français à l'arabe pour ceux ayant rédigé en français (durée 1 heure - coefficient 1).
B — ÉPREUVÉS GRALES
1°) Une interrogation portant sur des notions élémentaires de droit pénal (coefficient 2).
2°) Une interrogation portant sur des notions élémentaires de droit administratif (coefficient 2).
3°) Une épreuve de dactylographie (coefficient 1).
4°) Une épreuve facultative d'aptitude physique.
Cette épreuve n'entre en ligne de compte que pour le nombre de points supérieurs à la moyenne.
ART. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
ART. 3. — Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 30 points aux épreuves écrites.
page 5Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a totalisé 80 points dans les épreuves écrites et orales.
Toute note égale ou inférieure à 5 obtenue à l'écrit ou à l'oral est éliminatoire.
ART. 4. — La composition du jury et les conditions dans lesquelles ses membres sont désignés sont fixés conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
ART. 5. — Le délai de publication du concours est fixé à trois mois.
ART. 6. — Le programme des différentes épreuves est détaillé dans l'annexe ci-joint.
Tunis le 7 juin 1971.
Le Ministre de l'Intérieur
AHMED MESTIRI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
Programme du concours pour le recrutement des Inspecteurs de Police.
A) Epreuves Écrites
1) — Rédaction d'un rapport d'enquête se rapportant à un sujet de pratique policière. Une situation donnée est décrite dans le sujet d'examen.
Le candidat doit indiquer les différentes étapes de l'enquête et les mesures qu'il croit devoir prendre devant cette situation et dans quel ordre elles interviennent.
Ce rapport permet d'apprécier le bon sens et l'intelligence du candidat.
2°) — Traduction.
B) Epreuves Orales
I) Droit Pénal :
— l'infraction, ses éléments constitutifs.
— classification et distinction des crimes, délits et contraventions.
— la tentative, le commencement d'exécution.
— le concours d'infraction
— le sursis
— la complicité, la récidive
— assassinat et tentative
— homicide volontaire
— coups et blessures
— infanticide
— avortement
— vol simple et vol qualifié
— abus de confiance
— escroquerie
— stupéfiants (détention, usage et trafic)
— sabotage
— reconstitution ou activités dans un groupement politique dissous.
— atteinte à la sûreté extérieure de l'État.
2°) Droit Administratif :
— notions sur le régime des étrangers, séjours, refoulements, expulsions.
— presse, réunions publiques
— réglementations sur la détention, le port et le transport des mes et explosifs.
3°) Dactylographie d'un texte de 15 lignes, à la vitesse moyenne de 15 mots à la minute.
4°) Examen d'aptitude physique (épreuve facultative) :
— 60 mètres
— 500 mètres
— saut en hauteur avec élan
— saut en longueur avec élan
— lancer du poids de 7 kgs 257
— grimper à la corde lisse (sans l'aide des pieds).
La note de l'examen d'aptitude physique est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves.