Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 57-45 du 31 décembre 1957, fixant le statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret n° 37-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale et notamment son article 56;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'examen professionnel pour le recrutement d'Officiers de Paix comprend les épreuves suivantes :
A) — Epreuves écrites
1°) Rédaction d'un rapport concernant la Sécurité Publique et le maintien de l'ordre (durée 2 heures - coefficient 2).
Les candidats peuvent composer en français, dans ce cas ils sont astrentés à traduire un texte à la langue arabe (durée 1 heure - coefficient 1).
B) — Epreuves orales
Ces épreuves comportent les interrogations suivantes :
1°) Maintien de l'ordre et de la sécurité publique (rassemblements sur la voie publique, différentes manifestations, réunions et d'une façon générale tout ce qui a trait aux attributions de la Police pour maintenir l'ordre en ces occasions et veiller à son respect d'une façon légale (coefficient 2).
2°) Droit administratif : notions sur le régime des Etrangers, Police des Hôtels et garnis, Police des salles de spectacles, débits de boissons, code de la route, Police sanitaire, hygiène publique (coefficient 1).
3°) Notions générales sur l'armement (armes utilisés en service dans les unités ou formations, leur fonctionnement, démontage et remontage (coefficient 1).
4°) Organisation de la Direction de la Sûreté Nationale et des relations avec les différents services administratifs (coefficient 1).
page 8786 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11 - 16 Juin 1971
C) — Epreuves pratiques
- épreuve de commandement (coefficient 2).
- épreuve de tir au pistolet (coefficient 1).
ART. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
ART. 3. — Le total des points exigés pour l'admissibilité est de 20 au moins pour ceux qui ont composé en arabe et 30 pour ceux ayant composé en français.
Le total des points exigés pour l'admission définitive est de 100 points pour les premiers et de 110 pour les autres.
Toute note égale ou inférieure à 5 obtenue à l'écrit ou à l'oral est éliminatoire.
ART. 4. — La composition du jury et les conditions dans lesquelles ses membres sont désignés sont fixés conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
Tunis le 7 juin 1971.
Le Ministre de l'Intérieur
AHMED MESTIRI
Vu :
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA