Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1971, fixant le programme de l'examen professionnel pour la nomination des Brigadiers de Paix de 2ème casse

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 57-45 du 31 décembre 1957, fixant le statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu le décret n° 37-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale et notamment son article 55 § 2;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — L'examen professionnel pour la nomination des Brigadiers de Paix comporte les épreuves suivantes :

A. — Epreuves écrites

— Rédaction d'un rapport sur un sujet portant sur les attributions de la Police. Les candidats auront le choix entre deux thèmes de rapport. (Durée 2 heures - coefficient 2).

Les candidats peuvent composer en français. Dans ce cas ils sont astrentés à traduire un texte en langue arabe (durée 1 heure coefficient 1).

B. — Epreuves orales

Ces épreuves comportent les interrogations suivantes :

1°) Maintien de l'ordre et de la sécurité publique (rassemblement sur la voie publique, réunions, différentes manifestations et d'une façon générale tout ce qui a trait aux attributions de la Police pour maintenir l'ordre en ces occasions et veiller à son respect d'une façon réglementaire (coefficient 2).

2°) Droit administratif (Police des Hôtels et garnis, Police des salles de spectacles, débits de boissons, prostitution, Code de la route) — (coefficient 1).

3°) Organisation de la Direction de la Sûreté Nationale (coefficient 1).

C. — Epreuves pratiques

1) Epreuve de commandement (coefficient 2);

2) Epreuves de tir au pistolet (coefficient 1);

3) Examen d'aptitude physique (coefficient 1);

— 60 mètres;

— 500 mètres;

— Saut en hauteur avec élan;

— Lancer du poids 7 kg 237;

— Grimper à la corde lisse (sans l'aide des pieds).

La note de l'examen d'aptitude est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves.

ART. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

ART. 3. — Le total des points exigés pour l'admissibilité est de 20 au moins pour ceux ayant composé en arabe et 30 pour ceux ayant composé en français.

Le total des points exigés pour l'admission est de 100 points pour les premiers et de 110 pour les autres.

Toute note égale ou inférieure à 5 obtenue à l'écrit ou à l'oral est éliminatoire.

ART. 4. — La composition du jury et les conditions dans lesquelles ses membres sont désignés sont fixés conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968.

Tunis, le 7 juin 1971

Le Ministre de l'Intérieur

AHMED MESTIRI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA