Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 58-77 du 9 juillet 1958, complétant la loi 58-38 du 15 mars 1958, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de Médecin, de Chirurgien Dentiste et de Vétérinaire;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 65-538 du 8 décembre 1965, fixant le statut particulier du corps des Vétérinaires-Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs de l'Élysée;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décrétons :
TITRE I
Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — Le corps des Médecins-Vétérinaires comprend les grades suivants :
A. — Pour l'Administration Centrale et les Services Régionaux du Ministère de l'Agriculture.
— Médecin-Vétérinaire en Chef
— Médecin-Vétérinaire
B. — Pour l'Institut de la Recherche Vétérinaire
— Directeur de l'Institut
— Médecin Vétérinaire-Chef de Laboratoire
— Médecin Vétérinaire Assistant de Laboratoire
Art. 2. — Les fonctions de Médecins-Vétérinaires sont soit à plein temps soit à mi-temps conformément à la loi des cadres du Ministère de l'Agriculture et de l'Institut de la Recherche Vétérinaire.
Art. 3. — La durée légale du travail des Médecins-Vétérinaires à plein temps est celle prévue par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
Art. 4. — Les Médecins-Vétérinaires exerçant sous le régime du plein temps consacrent toutes leurs activités professionnelles aux soins, à la prophylaxie, à la formation du personnel et à la recherche vétérinaire.
Art. 5. — Les Médecins Vétérinaires employés à plein temps ou à mi-temps ne peuvent recevoir en sus des émoluments prévus par leur statut indiciaire que ceux perçus :
— Pour des travaux scientifiques et d'enseignement;
— Pour des expertises ou consultations effectuées sur demande des autorités administratives ou judiciaires;
— Pour des expertises effectuées sur la demande des entreprises industrielles et commerciales publiques ou privées et autorisées par le Ministre de l'Agriculture.
916 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Juillet 1971
Art. 6. — Les Médecins Vétérinaires employés à mi-temps sont tenus de consacrer trois heures par jour ouvrable au service où ils sont affectés conformément au règlement intérieur du service.
Art. 7. — Les Médecins Vétérinaires employés à plein temps sont soumis aux mêmes règles, régissant les fonctionnaires de l'État en matière de notation, d'avancement de congés, de discipline, de positions et de cessation définitive de fonctions, et fixées par les articles 23 à 32 et 33 à 52 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
Art. 8. — Les Médecins Vétérinaires employés à mi-temps sont soumis aux mêmes règles régissant les agents temporaires de l'État en matière de discipline de cessation de fonctions et de congés fixés par les articles 100 à 105 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
TITRE II
Rémunération : Nomination et Recrutement
CHAPITRE I
Rémunération — Avancement
Art. 9. — La rémunération des Médecins Vétérinaires exerçant à plein temps et l'indemnité allouée aux Médecins Vétérinaires exerçant à mi-temps sont fixées par décret.
Art. 10. — L'emploi de Médecin-Vétérinaire en Chef comporte six échelons : l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.
Art. 11. — L'emploi de Médecin-Vétérinaire comporte outre un échelon de stage une classe unique comprenant 8 échelons. L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.
Art. 12. — L'emploi de Directeur de l'Institut de la Recherche Vétérinaire est un emploi de type fonctionnel. Le fonctionnaire nommé dans l'emploi ci-dessus conserve la rémunération et les avantages inhérents à son grade d'origine et bénéficie en outre d'une indemnité pour charges administratives, dont le taux est fixé par décret.
Art. 13. — L'emploi de Médecin-Vétérinaire Chef de Laboratoire comporte six échelons. L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.
Art. 14. — L'emploi de Médecin-Vétérinaire Assistant de Laboratoire comporte outre un échelon de stage une classe unique comprenant 8 échelons. L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.
Art. 15. — Les Médecins-Vétérinaires employés à plein-temps bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales payable mensuellement et a terme échu fixée par décret.
CHAPITRE II
Nomination et Recrutement
Art. 16. — Les Médecins-Vétérinaires en Chef sont choisis parmi les Médecins Vétérinaires ayant au moins dix ans d'ancienneté et compte tenu de la période de stage, après concours sur épreuves et examen de leurs titres et travaux par une Commission Spéciale, dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture. Ils sont nommés par décret. Les Médecins-Vétérinaires en Chef assurent la Direction des Services Techniques et l'Inspection des Etablissements sanitaires.
Art. 17. — Les Médecins-Vétérinaires sont recrutés après concours sur titres ouverts aux Docteurs en Médecins-Vétérinaires.
Art. 18. — Les candidats admis au concours visé à l'article 17 ci-dessus sont nommés stagiaires.
Art. 19. — A l'issue d'une période de stage de deux années, ils sont soit confirmés dans leur grade et nommés Médecins-Vétérinaires par arrêté du Ministre de l'Agriculture, soit licenciés sans aucune indemnité, après avis d'une Commission Spéciale où le conseil de l'ordre des Vétérinaires est représenté.
Art. 20. — Le Directeur de l'Institut de la Recherche Vétérinaire est choisi parmi les Vétérinaires-Chefs de Laboratoire ayant au moins dix ans d'ancienneté. Il est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture. Il assure la Direction de l'Institut.
Art. 21. — Les Médecins-Vétérinaires-Chefs de Laboratoire sont choisis parmi les Médecins-Vétérinaires Assistants de Laboratoire ayant au moins huit ans d'ancienneté, compte tenu de la période de stage, après concours sur épreuves et examen de leurs titres et travaux par une Commission Spéciale, dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture. Ils sont nommés par décret.
Art. 22. — Les Médecins-Vétérinaires Assistants de Laboratoire sont recrutés après concours sur titres ouverts aux candidats pourvus du Doctorat en Médecine-Vétérinaire et titulaires de deux certificats d'Études Spéciales délivrés par les Facultés de Médecine ou l'Institut Pasteur de Paris ou de Diplômes reconnus équivalents.
Art. 23. — Les candidats admis au concours visé à l'article 22 ci-dessus sont nommés Stagiaires.
Art. 24. — A l'issue d'une période de stage d'une année, ils sont soit confirmés dans leur grade et nommés Vétérinaires Assistants de Laboratoire par arrêté du Ministre de l'Agriculture soit licenciés sans aucune indemnité après avis d'une Commission Spéciale où le Conseil de l'ordre des Vétérinaires est représenté.
Dispositions Transitoires
Art. 25. — Les Vétérinaires-Inspecteurs en Chef de l'Élevage, les Vétérinaires Inspecteurs en fonction au Ministère de l'Agriculture à la date de publication du présent décret, seront reclassés respectivement dans les cadres de Médecins-Vétérinaires en Chef, Vétérinaires, Vétérinaires Chef de Laboratoire et Assistants de Laboratoire à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.
Art. 26. — En attendant la constitution du cadre du Médecins-Vétérinaires Chef de Laboratoire et jusqu'au 31 décembre 1971 le Directeur de l'Institut National de la Recherche Vétérinaire sera nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi les Chefs de Laboratoire ayant au moins sept ans d'ancienneté et titulaires du Doctorat en Médecine-Vétérinaire d'un certificat de Parasitologie, du diplôme de Microbiologie Générale et de Microbiologie systématique de l'Institut Pasteur de Paris.
Art. 27. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets sus-visés N° 65-538, 65-540 et 65-541 du 8 décembre 1965.
Art. 28. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juillet 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA