Décret N° 71-256 du 8 juillet 1971, relatif aux indemnités de sujétions spéciales allouées aux Médecins-Vétérinaires employés à plein temps

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 65-541 du 8 décembre 1965, relatif aux indemnités accordées aux Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs de l'Élevage;

Vu le décret N° 71-254 du 8 juillet 1971, portant statut des Médecins-Vétérinaires;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Décretons :

Article Premier. — Il est alloué aux Médecins-Vétérinaires employés à plein-temps une indemnité de sujétions spéciales, payable mensuellement et à terme échu, conformément au tableau suivant :

Art. 2. — Les Médecins-Vétérinaires employés à mi-temps reçoivent une indemnité mensuelle, non sujette à retenue pour pension civile dont le montant est fixé à 100 Dinars.

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé N° 65-541 du 8 décembre 1965.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 juillet 1971

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEBI NOUIRA

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