Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 67-51 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 40;
Vu la loi n° 70-18 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital de l'État (Titre II) et des Services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1970, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-59 du 2 décembre 1970;
Vu le décret n° 71-297 du 11 août 1971, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 70-18 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital (Titre II) de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1970 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-59 du 2 décembre 1970;
Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisée par le prélèvement sur le Chapitre des « Dépenses Imprévues », l'ouverture de crédits complémentaires au profit des chapitres ci-après, du Budget Titre II Section I, de la gestion 1970.
| DIMINUTIONS | AUGMENTATIONS | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| CHAPITRES | CREDITS d'engagement | CREDITS de paiement | CHAPITRES ET ARTICLES | CREDITS d'engagement | CREDITS de paiement |
| Chapitre XV. — « Dépenses imprévues » | Dinars | Dinars | Chapitre I. — Assemblée Nationale | Dinars | Dinars |
| 504.428 | 543.998 | Article 1er. — Constructions Administratives | 7.428 | 7.428 | |
| Chapitre II. — Présidence de la République | |||||
| Article 2. — Parc automobile. | 14.000 | 17.000 | |||
| Chapitre III. — Premier Ministère | |||||
| Section 3. — Ministère du Plan | |||||
| Article 1er. — Programme régional de développement. | 340.000 | 340.000 | |||
| Article 6. — Réparation des dégâts causés par les inondations | 36.570 | ||||
| Chapitre XII. — Ministère de la Santé Publique | |||||
| Article 1er. — Campagnes sanitaires | 143.000 | 143.000 | |||
| Total des augmentations... | 504.428 | 543.998 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 août 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HEDI NGUIRA