Décret n° 71-299 du 11 août 1971, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur du Budget Titre II Section I de la gestion 1970

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 70-59 du 2 décembre 1970, modifiant la loi n° 70-12 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1970;

Vu la loi n° 67-51 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 30;

Vu la loi n° 66-70 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;

Vu le décret n° 70-602 du 8 décembre 1970, portant rattachement de la Direction de l'Habitat au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat;

Vu le décret n° 71-297 du 11 août 1971, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 70-18 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital (Titre II) de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1970 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-59 du 2 décembre 1970;

Vu l'avis des Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat et du Ministre Délégué, auprès du Premier Ministre, Chargé du Plan;

Décrétons :

Article Premier. — Est autorisé le transfert ci-après des crédits d'engagement du Chapitre III Section V Secrétariat d'État aux Affaires Sociales au Chapitre XIII Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat à l'intérieur du budget Titre II Section I de la gestion 1970.

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 août 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CAMPAGNE OLEICOLE