Décret n° 71-333 du 4 septembre 1971 rapportant en partie les effets du décret n° 69-356 du 4 octobre 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse des immeubles nécessaires à l'aménagement de la ville

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 69-356 du 4 octobre 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse des immeubles nécessaires à l'aménagement de la ville;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 27 juillet 1970;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE UNIQUE. — Sont rapportées les dispositions du décret sus-visé N° 69-356 du 4 octobre 1969 en ce qui concerne l'immeuble indiqué sur le tableau ci-après :

Fait à Tunis, le 4 septembre 1971

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA