Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1966, portant création d'une Commune à El Guettar;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 29 février 1971;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'El Guettar la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'ouvrages à caractère social ou économique indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de la Parcelle | Situation | Nature du Titre Foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels. |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain | El Guettar | acte notarié | 1828 m2 | Messieurs Mohamed Ben Laaba Fattouin et Tahar Ben Khalil. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune d'El Guettar est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 septembre 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA