Décret n° 71-332 du 4 septembre 1971, rapportant en partie les effets du décret n° 62-25 du 13 janvier 1962, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'agrandissement du stade Municipal M'hammed Maarouf

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 19 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 62-25 du 13 janvier 1962, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'agrandissement du stade Municipal M'hammed Maarouf;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 27 juillet 1970;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE UNIQUE. — Sont rapportées les dispositions du décret sus-visé N° 62-25 du 13 janvier 1962 en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :

Fait à Tunis, le 4 septembre 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HABIB BOUJIRA