Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-261 du 14 juillet 1969;
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er paragraphe 2;
Vu le décret n° 69-390 du 18 octobre 1969, chargeant Monsieur M'Hamed Chaker des fonctions de Directeur de l'Administration Régionale et Communale au Ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, M. M'hamed Chaker, Directeur de l'Administration Régionale et Communale est habilité à signer par délégation tous actes et décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A » relevant de l'Administration Régionale et Communale, les marchés, conventions et contrats qui engagent une dépense inférieure à mille dinars et les correspondances courantes à destination des différents Ministères et Services.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 6 septembre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 1971
Le Ministre de l'Intérieur
HEDI NOUIRA
Vu :
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA