Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-261 du 14 juillet 1969;
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son paragraphe deux de l'article premier;
Vu le décret n° 70-493 du 28 septembre 1970, nommant Monsieur Hassine Boussoffara, Directeur d'Administration Centrale au Ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, M. Hassine Boussoffara, Directeur d'Administration Centrale est habilité à signer par délégation tous actes et décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A » dépendant du Ministère de l'Intérieur, les marchés, conventions et contrats engageant une dépense inférieure à mille dinars.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 6 septembre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 1971
Le Ministre de l'Intérieur
HEDI NOUIRA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA