Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 septembre 1971, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 40 du 21 septembre 1971, page 1236

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature, et notamment son article 1er paragraphe 1er;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article 1er du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970 Monsieur Hamed Zghal Directeur d'Administration Centrale chargé des fonctions de Chef de Cabinet au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels, les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Ministère de l'Intérieur ainsi que les conventions et marchés.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 septembre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 1971
Le Ministre de l'Intérieur
HEDI NOUIRA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

p. 1237

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 septembre 1971, JORT n° 40 du 21 septembre 1971, p. 1236.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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