Décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat. Ses collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 70-273 du 7 août 1970, portant fixation de la loi des cadres du Ministère des Finances;

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;

Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décrétons :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. — Le présent statut s'applique aux personnels employés tant par l'Administration Centrale que par les services extérieurs dépendant du Ministère des Finances.

Le présent statut ne s'applique pas cependant aux fonctionnaires des services actifs des douanes.

Art. 2. — Les personnels des cadres particuliers du Ministère des Finances peuvent appartenir aux grades ci-après :

1° Inspector Général
2° Inspector en Chef
3° Inspector Central
4° Inspector Principal
5° Inspector
6° Attaché principal d'inspection
7° Attaché d'Inspection
8° Contrôleur chef de section
9° Contrôleur
10° Agent de Constatation ou de recouvrement
11° Préposé.

TITRE II

Des Inspecteurs Généraux

Art. 3. — Les Inspecteurs Généraux sont chargés sous l'autorité directe du Ministre des Finances de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de direction ou de services.

Ils peuvent, en outre, être chargés de mission d'inspection générale et d'une façon générale de toutes missions relevant des attributions du Ministère des Finances.

Ils effectuent également toutes enquêtes ou missions particulières à caractère financier.

Art. 4. — Le grade d'Inspecteur général comprend un échelon unique.

Art. 5. — Les Inspecteurs généraux sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre des Finances parmi les Inspecteurs en chef qui justifient d'une ancienneté d'un an au 4ème échelon de leur grade.

L'effectif des Inspecteurs généraux ne peut dépasser 15 % du nombre d'emploi d'Inspecteur Central inscrit à la loi des cadres du Ministère des Finances.

TITRE III

Des Inspecteurs en Chef

Art. 6. — Les Inspecteurs en chef sont généralement chargés sous l'autorité directe du Ministre des Finances ou de l'Inspecteur général de la direction d'un service ou d'un groupe de services.

Ils peuvent en outre être chargés de missions d'inspection ou d'enquête à caractère financière.

Ils peuvent être affectés à un service d'études ou d'enquêtes ou exercer le contrôle financier des Entreprises publiques soumises à la tutelle de l'Etat.

Art. 7. — Les Inspecteurs en chef sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre des Finances parmi les inspecteurs centraux ayant atteint le 5ème échelon de leur grade.

L'effectif des Inspecteurs en chef ne peut dépasser 40 % du nombre d'emploi des inspecteurs centraux prévus par la loi des cadres du Ministère des Finances.

Art. 8. — Les fonctionnaires nommés inspecteur en chef sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Art. 9. — Le grade d'Inspecteur en chef comporte 4 échelons.

La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.

TITRE IV

Des Inspecteurs Centraux

Art. 10. — Les Inspecteurs centraux sont chargés d'assurer les tâches d'administration et d'encadrement ainsi que les tâches de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes missions relevant des attributions du Ministère des Finances et en particulier exercer le contrôle financier auprès des Entreprises Publiques soumises à la tutelle de l'État.

Art. 11. — Le grade d'Inspecteur central comporte 9 échelons.

Art. 12. — Les Inspecteurs centraux sont recrutés :

1. — à concurrence de 70 % des emplois mis au concours :

a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle supérieur de l'École Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une École spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère des Finances et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts des dites Écoles;

b) par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d'un Doctorat d'État en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

2. — à concurrence de 20 % des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours, ont accomplis au moins 3 ou 6 ans de services effectifs respectivement dans les grades d'Inspecteur principal ou d'Inspecteur ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Finances;

3. — à concurrence de 10 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur principal ou dans un grade équivalent des cadres communs exerçant au Ministère des Finances, et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.

Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours prévu à l'alinéa 2 ci-dessus.

Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Art. 13. — Les Inspecteurs centraux recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 12 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.

Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.

Art. 14. — Les Inspecteurs centraux recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 12 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas 1 an, soit licenciés.

Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.

Art. 15. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 12 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 16. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à trois ans pour les autres échelons.

TITRE V

Des Inspecteurs Principaux

Art. 17. — Les Inspecteurs principaux assurent sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique l'inspection de la gestion comptable des établissements publics administratifs et des recettes régionales des Finances ainsi que l'inspection, au deuxième degré, des recettes des Finances et des régies de recettes ou de dépenses de l'État.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes missions relevant des attributions du Ministère des Finances et en particulier exercer le contrôle financier des Entreprises publiques soumises à la tutelle de l'État.

Art. 18. — Le grade d'inspecteur principal comporte 6 échelons.

Art. 19. — Les Inspecteurs principaux sont recrutés :

1. — à concurrence de 50 % des emplois mis au concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur;

2. — à concurrence de 50 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.

Art. 20. — Les inspecteurs principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.

Art. 21. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentés de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Art. 22. — Les effectifs des Inspecteurs principaux ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Inspecteurs.

TITRE VI

Des Inspecteurs

Art. 23. — Les Inspecteurs sont placés à la tête des recettes régionales ou des directions régionales des Finances ou à la tête de sections dans les dites recettes ou directions.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes missions relevant des attributions du Ministère des Finances.

Art. 24. — Le grade d'Inspecteur comporte 11 échelons.

Art. 25. — Les Inspecteurs sont recrutés :

1. — à concurrence de 70 % des emplois mis au concours :

a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une Ecole spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère des Finances et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts des dites Ecoles;

b) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du diplôme de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

2. — à concurrence de 20 % des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours ont accompli au moins 3 ou 6 ans de services effectifs respectivement dans les grades d'Attaché principal d'inspection ou d'attaché d'inspection.

3. — à concurrence de 10 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal d'inspection et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.

Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Aucun candidat ne peut être admis à participer plus de 2 fois au concours prévu à l'alinéa 2 ci-dessus.

Art. 26. — Les Inspecteurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 25 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.

Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.

Art. 27. — Les Inspecteurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 25 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas 1 an, soit licenciés.

Art. 28. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 25 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'il y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 29. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7, et trois ans pour les autres échelons.

TITRE VII

Des Attachés principaux d'inspection

Art. 30. — Les Attachés principaux d'inspection sont chargés soit de la coordination de sections au sein des recettes ou des directions régionales, soit de l'inspection, au premier degré, des recettes des Finances.

Ils peuvent également être chargés de la gestion d'une recette.

Art. 31. — Le grade d'Attaché principal d'inspection comporte 6 échelons.

Art. 32. — Les Attachés principaux d'inspection sont nommés :

1. — à concurrence de 50 % des emplois mis au concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui ont accompli au moins 8 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection;

2. — à concurrence de 50 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 8 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.

Art. 33. — Les attachés principaux d'inspection nommés dans les conditions prévues à l'article 32 ci-dessus sont titulaires sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.

Art. 34. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentés de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Art. 35. — Les effectifs des attachés principaux d'inspection ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des attachés d'inspection.

TITRE VIII

Des attachés d'inspection

Art. 36. — Les attachés d'inspection assurent l'exécution de l'ensemble des tâches incombant aux services dont ils dépendent.

Ils peuvent également être chargés d'une section ou d'une recette.

Art. 37. — Le grade d'attaché d'inspection comprend 12 échelons.

Art. 38. — Les attachés d'inspection sont recrutés :

1. — à concurrence de 70 % des emplois mis au concours :

a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'un cycle correspondant de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une Ecole spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère des Finances et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts des dites Ecoles;

b) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'au moins 2 certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

2. — à concurrence de 20 % des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 3 ou 6 ans de services effectifs dans les grades de Contrôleur-chef de section ou de Contrôleur;

3. — à concurrence de 10 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de contrôleur-chef de section et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.

Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Art. 39. — Les attachés d'inspection recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 38 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.

Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.

Art. 40. — Les attachés d'inspection recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 38 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une pro

longation de stage d'une durée n'excédant pas 1 an, soit licenciés.

Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.

Art. 41. — Les attachés d'inspection nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 38 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 42. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, deux ans pour les échelons 4, 5, 6, 7 et 8 et trois ans pour les autres échelons.

TITRE IX

Des Contrôleurs-Chefs de Section

Art. 43. — Les contrôleurs-chef de section assistent les attachés principaux d'inspection et les attachés d'inspection dans leurs attributions et peuvent participer sous l'autorité hiérarchique de ces derniers, à l'exécution des tâches incombant à leur service. Ils assurent l'encadrement des personnels de catégorie inférieure affectés dans leur service.

Art. 44. — Le grade de contrôleur-chef de section comporte 6 échelons :

Art. 45. — Les contrôleurs-chefs de section, sont recrutés :

1. — à concurrence de 50 % des emplois mis au concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui ont accompli au moins 8 ans de services effectifs dans le grade de contrôleur;
2. — à concurrence de 50 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe, parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de contrôleur et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.

Art. 46. — Les contrôleurs-chefs de section nommés dans les conditions prévues à l'article 45 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'il y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.

Art. 47. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans uniformément pour tous les échelons.

Art. 48. — Les effectifs des contrôleurs-chefs de section ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des contrôleurs.

TITRE X

Des Contrôleurs

Art. 49. — Les contrôleurs assurent l'encadrement des personnels de catégorie inférieure affectés dans leurs services et peuvent être chargés du contrôle fiscal ou de la gestion d'un bureau de contrôle ou d'une recette.

Art. 50. — Le grade de contrôleur comporte 13 échelons :

Art. 51. — Les contrôleurs sont recrutés :

1. — à concurrence de 70 % des emplois mis au concours :

a) par voie de nomination directe des anciens élèves d'un cycle équivalent d'une Ecole spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère des Finances et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite Ecole;

b) par voie de concours ouverts aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

2. — à concurrence de 20 % des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade d'agent de constatation ou de recouvrement;

3. — à concurrence de 10 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'agent de constatation et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.

Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Art. 52. — Les contrôleurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 51 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.

Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.

Art. 53. — Les contrôleurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 51 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas 1 an, soit licenciés.

Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.

Art. 54. — Les contrôleurs nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 51 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 55. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans uniformément pour tous les échelons.

TITRE XI

Des Agents de Constatation

Art. 56. — Les agents de constatation sont chargés de l'exécution de travaux comportant des connaissances sur les règlements comptables et administratifs.

Art. 57. — Le grade d'agent de constatation comporte 14 échelons.

Art. 58. — Les agents de constatation sont recrutés :

1. — à concurrence de 60 % des emplois mis au concours :

a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'un cycle équivalent d'une Ecole spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère des Finances dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite Ecole;

b) par voie de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats justifiant soit d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire, soit d'une moyenne permettant le cas-

sage en cinquième année de l'enseignement secondaire, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

2. — à concurrence de 30 % des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade de préposé;

3. — à concurrence de 10 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de préposé et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.

Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant corrigées par un jury commun.

Art. 59. — Les agents de constatation recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1 a) de l’article 58 ci-dessus sont soumis à un stage d’une durée de 1 an à l’issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.

Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d’une prolongation de stage.

Art. 60. — Les Agents de constatations recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1 b) de l’article 58 ci-dessus sont soumis à un stage d’une durée de 2 ans à l’issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d’une durée n’excédant pas 1 an, soit licenciés.

Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d’une prolongation de stage.

Art. 61. — Les agents de constatation nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 58 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par l’avancement d’un échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d’une durée de 1 an à l’issue duquel il sont soit titularisés dans ce grade soit reversés dans leur grade d’origine et considérés pour l’avancement comme ne l’ayant jamais quitté.

Art. 62. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à 2 ans uniformément pour tous les échelons.

TITRE XII

Des Préposés

Art. 63. — Les préposés sont chargés soit de l’exécution des opérations élémentaires d’écriture et de comptabilité, soit des liaisons de service du bureau auquel ils sont affectés. Ils sont astreints au port d’un uniforme et bénéficient des avantages prévus en matière d’habillement par le décret n° 58-194 du 11 août 1958.

Art. 64. — Le grade de préposé comporte 14 échelons.

Art. 65. — Les préposés sont recrutés par voie de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats ayant effectué avec succès au moins 6 années d’enseignement primaire, âgés de 30 ans au plus à la date du concours et reconnus aptes à l’exécution d’un service actif.

Art. 66. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à 2 ans uniformément pour tous les échelons.

TITRE XIII

Dispositions communes

Art. 67. — L’organisation des concours et examens professionnels prévus par le présent décret, les programmes, les épreuves et les coefficients attribués à chaque épreuve sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.

Les listes d’admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Ministre des Finances au vu des propositions du jury d’examen composé conformément aux dispositions du Statut Général des fonctionnaires.

Art. 68. — Pour l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, il est conféré aux Inspecteurs généraux, en chef, centraux et principaux le pouvoir d’investigation le plus étendu et ils disposent, à cet effet, du droit de communication le plus absolu.

Les Services de l’État, les Collectivités Publiques Locales, les Etablissements Publics Administratifs, les Offices, Sociétés Nationales et d’Economie Mixte et tous Organismes quelconques soumis au contrôle de l’État sont tenus de donner aux Inspecteurs des Finances communication de tout document de service qu’ils détiennent et ne peuvent, en aucun cas, leur opposer le secret professionnel.

TITRE XIV

Dispositions transitoires

Art. 69. — Pour la constitution initiale des cadres des grades prévus par le présent statut, peuvent être intégrés :

1) comme Inspecteur centraux, les fonctionnaires du Ministère des Finances titulaires dans la catégorie A, justifiant d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’une formation équivalente dans une école spécialisée et comptant au moins 6 années de services civils effectifs;

2) comme Attachés d’inspection, les fonctionnaires du Ministère des Finances ayant accompli au moins 6 années de services effectifs dans le grade de Contrôleur-chef de section.

Cette intégration s’effectuera après inscription des fonctionnaires concernés à un tableau d’avancement spécial établi par une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 70. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues à l’article 69 ci-dessus, sont rangés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise s’il sont classés à un indice égal ou si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par l’avancement d’un échelon dans leur grade précédent.

Art. 71. — Les dispositions transitoires prévues par l’article 69 ci-dessus sont applicables jusqu’au 31 mars 1972 et ne peuvent avoir effet que dans la limite de 30 % des emplois à créer.

TITRE XV

Dispositions diverses

Art. 72. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 73. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 octobre 1971

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

1364 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-15 Octobre 1971

REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES