Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-96 du 19 septembre 1958;
Vu le décret n° 58-234 du 6 octobre 1958, portant énumération et fixant les maxima des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les communes sont autorisées à percevoir et notamment son article 5;
Vu la loi n° 67-28 du 30 juin 1967, instituant le livret de famille;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 5 du décret sus-visé N° 58-234 du 6 octobre 1958 relatives à la fixation d'un droit perçu par la Commune à l'occasion de la délivrance du duplicata de livret de famille, sont abrogées et remplacées comme suit :
— Livret de famille ou son duplicata ………… 200 Millimes
ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 octobre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA